2015 -Cour de Cassation de [Localité 1] - RG n° 13-17751 APPELANTE Société Commissions Import Export (COMMISIMPEX) [Adresse 1] [Adresse 1] (Congo) Représentée et assistée de Me Jacques-Alexandre

La requérante soutient, au contraire, à l'aune de cette même jurisprudence, qu'il existe un lien direct entre l'achat de chevaux et l'activité de reproduction et de vente de chevaux, ces opération et activité

condamné, marié, magasinier, demeurant 10, rue la Ferme de la Planche - 10800 ROUILLY ST LOUP Prévenu, libre Appelant et intimé, Comparant en personne, Assisté de Maître ALONSO, avocat au barreau de l'Aube

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente et Mme Alexandra

RG 2016 1377 APPELANTES : SAS AGROVIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Me Alexandre

HAIR DOCKS ROUEN [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Nina LETOUE, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Alexandra JAILLANT CORCOS, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE

    Selon Amnesty International, l’enquête menée par le bureau des affaires internes de la police sur la participation de membres du parti l’Aube dorée dans la commission de crimes de haine et

Saint Alexis - 34090 MONTPELLIER représentée par Me Perrine DUBOIS, avocat au barreau de NARBONNE, avocat plaidant DEMANDEUR ET : Madame, [O], [P] demeurant 15 avenue du Languedoc - 11700 CASTELNAU D’AUDE

MONTPELLIER SA MMA IARD venant aux droits de la Compagnie WINTERTHUR, prise en la personne de son Président Directeur Général en exercice domicilié ès qualités au siège social 14 Bd Marie et Alexandre

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 avril 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Linos-Alexandre

[Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant Me Georges-Alexandre

M2AP prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

[S] [N] né le 01 Juin 1964 à [Localité 13] (COTE D’OR) [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Alexandre CIAUDO de la SCP THEMIS AVOCATS & ASSOCIES, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de Dijon

nationalité Française, e-commerçante demeurant [Adresse 2] [B] [I] né le 29 Octobre 1985 à [Localité 4] (59) (59) de nationalité Française, développeur demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Alexandre

Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de Rennes, avocat plaidant DEFENDERESSES SA BUNQ BV prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 5] (PAYS-BAS) représentée par Maître Alexandre

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière ( Gaglione et autres c.   Italie , précité).

rehaussements de 2 783 euros et 6 329 euros au titre de l'année 2016 ne sont pas justifiés dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve que le véhicule de la marque BMW et celui de la marque Audi