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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2433845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
le refus de titre de séjour a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que son droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
5 avril 2023
1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303216_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23f
21 décembre 2007
21 décembre 2007
, de débouter la société DBS HOUSSES AUTO de ses demandes reconventionnelles, en tout état de cause de la condamner à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300593
11 mai 2010
11 mai 2010
472 du Code de procédure civile ; Et alors, en tout état de cause, que dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, le règlement du prix incombe à celui qui a commandé les travaux auprès de l'entrepreneur
Source officiellesoc
613723adcd5801467740cd3b
30 mai 2001
30 mai 2001
L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but de protéger le salarié contre une
Source officielleChambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300784_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour l'application du 11° de l'article L. 313 11, le préfet délivre la carte de
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2175260-2322875
15 novembre 2007
15 novembre 2007
En application de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à la requérante 15 000 euros (EUR) pour préjudice matériel, 35 000 EUR pour préjudice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305277_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110410
26 juin 2019
26 juin 2019
de l'article 30 du code civil, il appartient à Mme F...
Source officielle2ème chambre
DTA_2106244_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait ainsi le principe du contradictoire ; - elle est entachée d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1108JUD000332104
8 novembre 2007
8 novembre 2007
LE DROIT INTERNE PERTINENT Code de procédure pénale Article 219 « Les recours de réforme et appel seront introduits auprès du même Juge qui a rendu la décision. (...)
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302919_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01304_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0910DEC004293098
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Ordonnance d’urgence du Gouvernement n° 41/1997 du 10 juillet 1997, relative à la modification du décret-loi n° 118/1991 Article II « L’article 9 du décret-loi n° 118/1990 est
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0402JUD003734907
2 avril 2009
2 avril 2009
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c7
26 février 2015
26 février 2015
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 décembre 2014 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine
Source officiellePage 20 sur 308