-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures dès lors que cette décision a été

L. 521-3 du code de justice administrative dès lors que le refus de M.

700 du code de procédure civile.

Les locaux loués ont été inondés dans la nuit du 19 au 20 mai 2021 suite à un important phénomène dépressionnaire, constaté par huissier le 20 mai 2021 à la demande de la société ALES.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330-1 du code de l'aviation civile invoqué par M.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

les dispositions de l'article 2952 du Code civil italien ; que cet article stipule que les droits dérivant du contrat d'assurance sont prescrits par un an et ceux dérivant du contrat de réassurance par

Article 2 : Le SDIS des Vosges versera à M. A une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de l'instance n° 2201647.

A B, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

L'article L.133-19 IV dudit code prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part

Reconnu coupable du délit d'incendie volontaire, prévu par l'article 322-6 du code pénal, M.

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

    Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n°   152 du 22 mai 1975 se lit comme suit   : «   La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique