Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R9-9 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 229 résultats pour « Article R9-9 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 41
Peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l'article L. 34-9-1 tout organisme qui remplit les conditions suivantes : – être accrédité dans le domaine " essais ", pour la mesure de champs électromagnétiques in situ
Article R20-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42
Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des
Article 1
Sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l'arrêté du 9 février 2016, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports,
Article D331-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
ou non commerciale, et d'observation de l'utilisation, qu'elle soit licite ou illicite, des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin ou par des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-10 du code
Article 5
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire notifie aux intéressés les radiations d’office pour d’autres cas que le décès et les refus d’inscription par voie électronique ou, à défaut, par voie postale.
Article R2321-1-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
En application du dernier alinéa du I de l'article L. 2321-2-3, pour mettre fin aux mesures mentionnées au 1° et 2° du I du même article, le titulaire de bonne foi du nom de domaine fournit à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Article 5
Ces poches de basse densité sont définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et disponibles sur son site internet. (2)
Article L2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80
Ces contrats sont communiqués à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à sa demande.
Article R1334-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49
L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Article 67-6
Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.
Article 12
I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables. 2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration
LEGIARTI000046774993
financier Autorisations données par le ministre chargé de l'économie en application des décrets pris pour la défense des intérêts nationaux Article L. 151-2 - Code des postes et des communications électroniques Autorisation d'utilisation des assignations
Article 748-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité
Article R236-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41
mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques
Article L34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03
La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.
Article L33-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture
LEGIARTI000049573097
Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse 4. Autorité de la concurrence 5. Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique 6. Autorité de régulation des transports 7.
Article R2421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 24
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Article D98-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 97
I.- Les dispositions des articles D. 98-4 à D. 98-14 s'appliquent, lorsqu'elles sont pertinentes, aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public, à l'exception : – des règles mentionnées
Article L832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 24
incompatible avec tout intérêt, direct ou indirect, dans les services pouvant être autorisés à mettre en œuvre les techniques mentionnées au titre V du présent livre ou dans l'activité de l'une des personnes mentionnées au II de l'article L. 34-1 du code
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