Article R1334-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense est placé auprès du ministre chargé des communications électroniques.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1334-4 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200164

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006908

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02436_20230109