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660 résultats pour « Article R742-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

6878840863001e49f9f269e3

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

partie jointe le ministère public absent et ayant visé le dossier Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétentions

62d8ec3daf72baeffb335cd6

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

66fd9c6138de0398b51b6102

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[L] [F] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67fde8399b68debe44f7e907

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

65b365461d7564000872e034

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés

Source officielle
CA

Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d83

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Il ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[L] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Source officielle
CA

Rétentions

6879d6002db7cac9e5eb4a0b

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur le fond En application des dispositions de l'article L'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : A titre exceptionnel, le magistrat du siège

Source officielle
CA

Rétentions

6798744f5b6b52f3e4a4318b

Appel

25 janvier 2025

25 janvier 2025

Sur l'appel : L'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés avec accusé de réception, les créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JLD

668308ecd7288dcb2a06e6ab

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Source officielle
CA

Rétentions

66baf72bf34129bfe1fee63a

Appel

12 août 2024

12 août 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6704cb6c2f5f3246ff381510

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66b7027c3c6673575cac17c2

Appel

9 août 2024

9 août 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540b

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

65ab737a36bfc00008d68cf0

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353dd

Appel

7 août 2023

7 août 2023

L'audience publique initialement fixée à 13 H 30 a commencé à 13h41. PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de M.

Source officielle
CA

Rétentions

62da3e612eb797effb070402

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

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