AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fca5746a870131f5655d9a7
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du code de commerce à une mesure de faillite personnelle.
Source officiellePage 20 sur 29
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbe2e405357f749eabab
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle