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R312-35 du Code de la consommation.

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L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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Les obligations d'information et de remise de pièces prévues aux articles L.312-12 et -29 du code de la consommation, .

L'assignation étant de mars 2021, la banque n'est pas forclose en sa demande en paiement en application de l'article R312-25 du code de la consommation.