Il résulte de l'article 514-3 du code de procédure civile, que le premier président a bien compétence en cas d'appel pour arrêter l'exécution provisoire de la décision entreprise.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L 221-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article R211-3 du code de l'organisation judiciaire, et mentionne que le montant de la demande initiale s'élevait à 2.744,47 €, outre les frais d'article

[J] de janvier à septembre 2009, - 4 000 euros au titre de la procédure 8-i, 3) en tout état de cause, la somme de 50 000 euros pour préjudice moral, 6 000 euros en application de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, condamner la SARL Abattoirs au paiement d'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[Z] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement M.

Elle rappelle l'article R 221-21 du code des procédures civiles d'exécution.

applicable à la date des faits, l'article 2224 du code civil, les articles 31 et 122 du code de procédure civile, - Déclarer la société [J] Immobilier recevable en son appel incident, À titre

Vu les dispositions des articles R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour

L 227-8 et L 225-251 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L 225-257 du même code, de constater que les sociétés appelantes ont commis des fautes dans l'exercice de leur

[R] [E] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le même aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Sevlor.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

la société AJRS désignée comme administrateur judiciaire.

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société Iberia aux entiers dépens.

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants