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L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c0d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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4e chambre

5fda9610610d85263471870d

Appel

17 juin 2019

Par ses dernières conclusions signifiées le 1er février 2019, la société Natixis Lease Immo demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles 1103 et 1104 du code civil

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1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad0

Appel

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L

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CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la pêche maritime

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1ère Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad2

Appel

8 avril 2025

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TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

54, 56 et 853 du Code de procédure civile, Vu l'article les articles 1103, 1104, 1192 et 1353 du Code civil, * CONDAMNER la société AGP à payer à la société SOGEDEV la somme de 94.200 € TTC ; -CONDAMNER

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Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ebe

Appel

10 décembre 1999

et d'une indemnité de 30.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner X...

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Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

700 du code de procédure civile ; Condamner le Crédit mutuel Arkéa à payer à Mme [RJ] [YL] la somme de 15 382,07 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner chacune des sociétés

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Chambre 22 / Proxi référé

6622b0b0c91e3bdd7a889bc3

T. Judiciaire

19 avril 2024

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 1

6163f88e52184c47dc90bb06

Appel

25 novembre 2009

[R] sur cd-rom le 8 septembre 2009 ; Considérant que l'article 15 du Code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur

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1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

[D] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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PCP JCP fond

67081b1689f19e8c50f8d462

T. Judiciaire

9 octobre 2024

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me PANDELON, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

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JEX DROIT COMMUN

67f5658cbbf04ef7857ba1be

T. Judiciaire

8 avril 2025

Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

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Pôle 4 - Chambre 6

6162efb38fe037d2cb4a0511

Appel

13 mai 2011

700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DUBOSCQ selon l'article 699 du Code de procédure civile.

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

L'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution relatif à la notification des décisions du juge de l'exécution énonce, en son 2ème alinéa, que en cas de retour au greffe de la lettre recommandée

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2ème Chambre civile

66878cba05d6f7f678d49012

Appel

4 juillet 2024

Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

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Juridiction Expropriation

65cd1213e3c16e330fea1461

T. Judiciaire

17 janvier 2024

de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

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Chambre sociale

665abae597d5920008107f58

Appel

18 avril 2024

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

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