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En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

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Pôle 6 - Chambre 6

64a6608ebbd03a05db9653dc

Appel

5 juillet 2023

R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

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9e Chambre C

6162f6ebb807dfe813d296bb

Appel

11 avril 2012

: 2.600 Euros, - les congés payés afférents au préavis : 260 Euros, - une indemnité de licenciement, en application des dispositions du code du travail (articles L.1234-9, R1234-1, R.1234-2) : 1.500

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5ème chambre sociale PH

6864c05b17fdd29c296517a2

Appel

1 juillet 2025

R1454-28 du code du travail bénéficie de l'exécution provisoire de droit dans les limites définies par ce texte ; - met les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge

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Chambre Sociale

6448c07b5ca6d8d0f8ef67bf

Appel

24 avril 2023

de façon amiable, je vous propose d'entamer la procédure de rupture conventionnelle prévue aux articles L1237-11 et suivants du Code du travail.

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Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5e

Appel

6 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

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8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

articles L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10576

Cassation

16 juin 2016

R... avait une ancienneté de 16 ans et 11 mois ; qu'il lui sera en conséquence allouée une indemnité de licenciement de 6 452,21 euros, en application des articles L1234-9 et R1234-4 du code du travail

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Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa53

Appel

3 septembre 2012

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

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Chambre sociale

67932e3b20da87ff5e01125d

Appel

21 janvier 2025

En application de l'article L 1235-3 du code du travail, il pouvait bénéficier d'une indemnité comprise entre 3 et 16 mois de salaire.

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a15

Appel

18 avril 2024

plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail

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Pôle 6 - Chambre 4

6710aa67be64d7e510245100

Appel

16 octobre 2024

R1454-14 et R1454-28 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'une éventuelle astreinte, qu'elle soit ou non liquidée

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Chambre sociale 4-6

6789f227e53fca3659f67218

Appel

16 janvier 2025

R1454-28 du code du travail condamné la société Verisure aux entiers dépens.

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REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b7118f

Appel

12 juillet 2024

Selon les prévisions de l'article R1454-28 du code du travail sont de droit exécutoires à titre provisoire, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes : - qui n'est susceptible d'appel que par suite

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5ème CH (référés)

67134bdb208351cec65864f1

Appel

9 octobre 2024

*Sur l'exécution provisoire de droit Aux termes des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail': «'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993044

Appel

18 janvier 2023

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

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Sociale C salle 2

6538b3a67ffc2c8318edff89

Appel

20 octobre 2023

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 6

63c8ef23dc5b777c90993046

Appel

18 janvier 2023

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Chambre Sociale

67fde8299b68debe44f7e851

Appel

14 avril 2025

R 1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire sont de droit exécutoire en application de l'article R 1454-28 du code du

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63d4ccb292a57405de33161c

Appel

25 janvier 2023

[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

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