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469 résultats pour « Article PA 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7031f8faf13e2e973de5

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il argue que le local litigieux constitue sa résidence principale comme l'article lui permet l'article L. 123-11-1 alinéas 1, 2 et 5 du Code de commerce.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423ad83dbd04f5fb291f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[T] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b4e

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc247f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Succombant la société Spad sera condamnée aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 24.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697decefcdc6046d476164bc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f9a4d571f8833669256

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur l'exception d'incompétence Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b06a304ff28fe37e64c7

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il résulte de l'article L.161-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a1826f3a04f5216791

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La société produit d'autres types de clause de non-concurrence applicables dans d'autres contrats pour des collaborateurs ou responsables et invoque l'absence de déséquilibre. *** Selon l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC001011406

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Selon les articles 171 et 176 du code des impôts, l’assujetti à la TVA peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un remboursement de la TVA payée à ses fournisseurs.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6033e6b3cfbaf397ba020144

Appel

10 mars 2017

10 mars 2017

Par jugement de départage rendu le 18 décembre 2014, le conseil de prud'hommes de Marseille l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68df5f1a38ac3a658931de47

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - débouté l'Etude de Notaires de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] du surplus de ses demandes, - débouté l'Etude

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame TREGUIER, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76c0d808eb34e455794

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu de l'article L. 3123-1 du code du travail, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1° A la durée légale du travail ou, lorsque cette

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CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c5b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

7 et suivants) et non en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662b43a3fe25450008314718

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68f86837d7e432441d85bfae

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[HY] [D], et Mme [O] [D] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7401d2b47a9d8ce0806

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle