AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il argue que le local litigieux constitue sa résidence principale comme l'article lui permet l'article L. 123-11-1 alinéas 1, 2 et 5 du Code de commerce.
Source officiellePage 20 sur 24
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02065
21 septembre 2017
21 septembre 2017
En application de l'article L.3123-14 du code du travail relatif au contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur
Source officielle