Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

700 du code de procédure civile.

31 du Code de procédure administrative.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : La métropole Aix-Marseille-Provence est condamnée à verser à M. B... une provision de 14 000 euros. Article 2 : La métropole Aix-Marseille versera à M.

libertés fondamentales, et l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article 53-1 de la Constitution ;

était tenu de le faire en application de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation ; . l'avis de la commission communale de sécurité incendie est signé par un vice-président de

Lorsque S. et D. reprirent connaissance, le requérant et les inconnus avaient disparu. 53.

O R D O N N E :     Article 1er : Le centre hospitalier de Laval versera à Mme A... une provision de 9 639 euros.  

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

B soit condamné à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).