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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
, 661 euros au titre des congés payés y afférents, 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10009
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre sociale
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Au vu de la solution du litige, Mme [G]-[I] doit être condamnée aux dépens, mais il est équitable de débouter la SAS 3ème DEGRÉ
Source officielleChambre sociale
61631f4d8007cf6451ddcc8b
9 juin 2011
9 juin 2011
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du code du travail, - Dire et juger que l'obligation
Source officielleChambre 4-5
6532196e9e4ea48318f5a8d2
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa53a8361df277dc59863
19 avril 2022
19 avril 2022
triennale de l'article L 3245-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 du code du travail.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedfd0172da17169e99a79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b0aa1775905dba3bc70
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure
Source officielleChambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
700 du code de procédure civile, - débouter Mme [CC] de l'ensemble de ses demandes, - infirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'APEI de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd16bd3db21cbdd923bf
13 janvier 2015
13 janvier 2015
X... n'est pas discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du Code du travail, Débouter M.
Source officielleChambre sociale
6163151de03efc4516bd2e0a
3 octobre 2011
3 octobre 2011
Sur les articles 696 et 700 du code de procédure civile.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
653b58ef502b828318c4e35d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Limité l'exécution provisoire de plein droit du présent jugement aux sommes visées par l'article R.1454-28 3° du code du travail, - Dit que les sommes allouées porteront
Source officielleChambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b6
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, en toutes matières le juge est tenu de faire respecter le principe du contradictoire.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d81
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile : 1500 euros - débouté la défenderesse de sa demande à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'AGEM aux
Source officielleChambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
27 mai 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
633d201362f5393e2eb44aab
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1604 du code civil.
Source officiellePage 20 sur 23