700 du code de procédure civile - la condamner aux entiers dépens distraits comme en matière d'aide juridictionnelle.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2022, la société Axa France Iard a demandé de : 'Vu l'ancien article 1147 du Code Civil alors en vigueur, Vu l'article 1356 du Code Civil

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction, en ce qui concerne ces derniers, au profit de Me DALBIES, avocat aux offres et affirmations de droit.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : "I.

[C] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[L] ne répond aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Leur capitalisation sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil .

[P] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Leclerc' la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[G] [T] à lui payer la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article L 1152-3 du code du travail que : 'Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire

[M] et Mme [I] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

repris ci-dessus, en dehors du repos hebdomadaire de l'article L 3132-2 du code du travail.

de l'article L. 112-1 du code des assurances pouvait légalement s'étendre aux filiales du souscripteur, comme elle y était pourtant expressément invitée par les bailleurs (cf. conclusions d'appelants,

Elle soutient que : - sur l'irrecevabilité des demandes tirée des articles R 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile - l'employeur était bel et bien à cette audience de conciliation

Enfin, l'employeur peut s'exonérer de sa responsabilité en démontrant qu'il a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité des salariés

2] la somme de 2.400 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens.