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2 119 résultats pour « Article L341-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170744

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L311-6 de ce code.

Source officielle

Page 20 sur 106

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CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que la procédure de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201549

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L331-7 du Code de la Sécurité Sociale constitue une discrimination à raison du sexe au sens de la Directive communautaire et au sens de l'article L931-3-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'il importe

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

697312ebcdc6046d4762b905

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réponse de la Cour Vu les articles L. 541-1 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 245-1 et L. 245-3, 1°, du code de l'action sociale et des familles : 10.

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

671b35542edfb0b58c05ead9

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

L341-2 du code de la consommation, devenu L331-1 du même code : « Toute personne physique qui s'engage par un acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

L331-2 du code rural dans sa rédaction issue de ladite loi qui doit s'appliquer..

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98f8cdc6046d473d733e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L.341-3 du code de la sécurité sociale, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022ed766d1156dbbed17f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00150

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

chômage édictée par l'article L351-6-1 aIinéa 2 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable, a violé ce texte et l'article 2262 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616348ef543823d76b031763

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Selon l'article L321-13 du code du travail ( désormais abrogé), toute rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de plus de 50 ans ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9491c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur le fait que le cautionnement souscrit le 22 février 2013 serait nul car les mentions manuscrites exigées par les articles L341-2 et L341-3 du Code de la consommation n'ont pas été écrites de la main

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394fbcdc6046d476f2941

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- L341-3 du code de la sécurité sociale : l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de

Source officielle
TJ

JCP

69c58dedcdc6046d47146243

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

6686e280e74459e0c7eceaa2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger ; Attendu qu'aux termes de l'article L342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Cécile X

613722a9cd580146773ffc1f

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Douai, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201586

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

percevant, comme elle, un revenu de remplacement au sens de l'article L311-5 du code de la sécurité sociale et de l'article L5421-2 du code du travail ; que le Défenseur des droits soutient de son côté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b96

Appel

13 décembre 2001

13 décembre 2001

L311-7 du Code de la consommation, défaut de mentions relatives à l'assurance, alors qu'indépendamment de tout argument tiré de la forclusion, il appartient au prêteur d'établir qu'il a satisfait aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69cebd8bcdc6046d47e65210

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 05/02/2026.

Source officielle