L3121-1, L3121-2 et L3121-33 du code du travail, ensemble les articles 5. 4 et 5. 5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

L311-6 de ce code.

inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % » au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail relatif à la contribuation à l'assurance

) ; « la mise en place et l'application du Compte épargne temps de l'entreprise ne respectent pas les dispositions de l'accord de branche et les articles L3152-1 et suivants du code du travail ; il a été

L311-6 de ce code.

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

Motifs Aux termes de l'article L351-1 du code de la Sécurité Sociale, l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

dernier §) , la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4.

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

La commission relève que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, auxquelles renvoie l'article L124-4 du code de l’environnement, ne

procure un revenu, soumis à l'impôt dans la catégorie des traitements et salaires, lui permettant de valider 4 trimestres par an; que l'article L311-3 du même code prévoit l'affiliation des présidents

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 212-4 alinéa 4 du code du travail (devenu l'article L3121-4) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; 2/ ALORS

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l’article L311-6 du code des relations

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce même code.