AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre d' Expropriation
661a202f4cfa010008a2d76b
8 avril 2024
8 avril 2024
R.322-5 du code de l'expropriation.
Source officiellePage 20 sur 34
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029a
12 février 2013
12 février 2013
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la prescription : Par application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans.
Source officielle