L653-3 I 1° du code de commerce.

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Aussi, avons nous décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse ...' ; Considérant que [E] [B], se prévalant des dispositions de l'article L227-6 du Code de Commerce soutient que la le signataire

de son président prévue par l'article L225-81 ; que le CIL Martinique poursuit en effet, non pas la nullité de cette délibération expressément prévue par l'article du code de commerce mais, ainsi qu'il

Selon leurs conclusions remises le 28 mars 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L.223-26, R.223-15, L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, des articles 1844-7 et 2224 du code civil, des

l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 8.

242 nonies A du Code Général des Impôts ni n'est établie conformément à l'article L.441-9 du Code de commerce.

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789 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 124 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 2240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Vu

A l’audience du 4 mars 2025 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa des articles 1699 et 2302 du code civil, 510,31 et 32 du Code de procédure civile et L111-2 et R121-1 du Code

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Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.

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564 du Code de procédure civile, aucun élément nouveau depuis les débats de première instance ne justifiant cette demande'; - qu'en outre il résulte des articles L110-4 du code de commerce, 2222 et

Par conclusions également déposées à la barre, la société [F] SAS demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-3, L. 221-5, L. 221-9, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et suivents

violation de l'article L 626-14 du code de commerce.

pas été signifiées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code