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En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

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Chambre commerciale

642d149acb8fa004f57da21b

Appel

4 avril 2023

application des dispositions de l'article L 221-20 du code précité.

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58eb

Appel

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

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Chambre Commerciale

68f1d5c70b565ec7590f7cdf

Appel

16 octobre 2025

L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles

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JEX DROIT COMMUN

686423890bb2f8a66ca5f490

T. Judiciaire

1 juillet 2025

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur la compétence : L'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose, en son alinéa 1, que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres

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CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b618478597236472030f

Appel

13 mars 2013

[I] [M] et la société ARTOIS EQUIPEMENT au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que L223 - 22 du code de commerce, une somme de 904 456,60 € étant demandée à titre de dommages-intérêts ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

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Chambre commerciale

67875244fc8e837eda8a613a

Appel

14 janvier 2025

Par conclusions du 22 novembre 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 3, 1844 et suivants du code civil, de l'article L.'223-21 du code de commerce, L.'227-1 et suivants du code de commerce

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Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

450 du code de procédure civile

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CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

L243-7-7 du code de la sécurité sociale.

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Chambre 1-10

6545ee0c4ac6088318da1114

Appel

2 novembre 2023

- Sur la date de référence : Au visa de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, et par application des dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation, la date de référence est, en

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8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bc4

Appel

14 septembre 2017

L653-3 I 1° du code de commerce.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d68b510604f5bc1ea2

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.