S'agissant de la date de référence, le premier juge en application des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, le bien soumis au droit de préemption n'étant pas situé dans une ZAD, l'a fixée

La juridiction de 1`expropriation a été saisie dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la réponse du propriétaire conformément aux dispositions de l'article R.2 13 - 11 du code de

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

la somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [Y] [S] veuve [V] qui succombe sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

civil, Vu l'article 1194 du code civil.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de vente relatif à l’annulation du contrat, au visa des articles L212-1, 1171, L219-1 du code de la consommation.

Soulevant, in limine litis, l’incompétence du Tribunal judiciaire de Saint-Denis au profit de la chambre de proximité au visa express de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, elle indique

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Monsieur [M] [S], partie perdante, succombe à l’instance, il sera condamné aux dépens conformément à l'article 696 du code de

A l'appui de ses demande, Madame [E] rappelle que les compétences du juge des contentieux de la protection sont définies aux articles L 213-4-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire.

L 1224-1 du code du travail (anciennement article 122-12), été repris par la SARL AGENCE CHARLES C... ; Attendu que celle-ci dans l'attestation destinée à l'ASSEDIC indique que Mlle Z... a été employée

L 221-14 du code de commerce rendu applicable aux SARL par l'article L227-17 du même code.

S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L213-6 du code de l'urbanisme, date à

par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales.