AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre des Aff. Familiales
5fca4b2a45949c4fa838981e
24 novembre 2020
24 novembre 2020
[H] [E] à leur payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 20 sur 68
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d32
26 novembre 2013
26 novembre 2013
Condamner la société HERMES sellier à payer à Mme Y...la somme de 5 980 ¿ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que tous les dépens. " Mme Y...rappelle
Source officielle