Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 515 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 515 résultats pour « Article L1241-5 Code des transports »
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Article Annexe 1
titulaire Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger Article 1983 du code civil Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger Articles R. 451-5 et suivants
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article 9
- Code des transports Art. L1803-14-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Article 20
-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2101-1-1 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article L422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.
Article L3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12
Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
Article L1252-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50
Les règles relatives au transport de déchets sont fixées par les dispositions des articles L. 541-7, L. 541-8 et L. 541-44, L. 541-46 et L. 541-48 du code de l'environnement.
Article 8 bis
Les contestations d'ordre médical formées dans les matières mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont soumis à une commission statuant en matière médicale instituée au sein de la caisse de coordination aux
Article 2
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES DURÉE MINIMALE Cadre juridique Code pénal, code des transports et code de la sécurité intérieure Maîtriser le cadre juridique Comprendre
Article 1
Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander
Article R6111-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42
Pour être transportée de son lieu de résidence vers le lieu de l'hébergement temporaire non médicalisé mentionné à l'article R. 6111-55 ou l'unité de gynécologie obstétrique dans laquelle elle est suivie, la femme enceinte concernée bénéficie, sur sa
Article 5-1
En matière de transports publics routiers de personnes, le préfet de région est compétent dans les cas prévus par les articles R. 3113-2 et suivants du code des transports.
Article L544-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 24
L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail ; 4°
Article R6312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
Article L2142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 71
-La Régie autonome des transports parisiens met en œuvre des comptes séparés pour l'activité d'opérateur de transport, l'activité de gestion de l'infrastructure mentionnée à l'article L. 2142-3, l'activité de gestion technique du réseau de transport public
Article Annexe VIII
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45
Article 6 Opérations de transport 6.1. Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport. 6.2.
Article R625-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
Pour les armes mentionnées à l'article R. 5442-1 du code des transports, leurs éléments et munitions ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 5442-1 du même code, ce nombre est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur
Article R1332-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71
; 4° La date de début du contrat de travail du conducteur, et le droit applicable à ce contrat ; 5° Les dates prévues pour le début et la fin du détachement ; 6° La plaque minéralogique des véhicules à moteur ; 7° La précision de la nature du transport
Article 1
Le présent arrêté s'applique à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes visés par les articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports.
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