LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27
Décisions mentionnant Article L422-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Conclusions du rapporteur public
Comme nous le savons, l’Etat tient, en ce domaine, sa compétence des dispositions des articles L422-2 et R422-2 du Code de l’Urbanisme.Pour ce projet, l’enquête publique s’est déroulée du 11 juin au 12 juillet 2008 et a abouti à un avis favorable de la Commission d’Enquête en date du 15 mai 2008.Le principal motif de refus du Préfet de la Côte d’Or, recouvre l’atteinte au caractère des lieux environnants, aux monuments historiques, aux sites et paysages naturels ainsi qu’à la conservation des pe …
Section 2. Le maintien imposé de la situation contractuelle
456. Maintien temporaire ou plus durable. Le maintien de la situation contractuelle peut être imposé aux anciens contractants dans un certain nombre de cas, et la doctrine s’est employée à en dresser la typologie. Il faut pour ce qui nous intéresse, distinguer entre le maintien qui est imposé pour assurer le respect du contrat, et le maintien imposé en dehors des prévisions initiales des parties. Le premier, que l’on trouve par exemple pour sanctionner la rupture prématurée du contrat, ou comme...
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86e
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Chapitre 2. L’équilibre de la convention de non-concurrence imposé par la morale professionnelle
495- Les conventions de non-concurrence n’offrent un réel intérêt pour leurs bénéficiaires que si le marché voit s’affronter librement des professionnels pour la conquête de la clientèle comme c’est le cas dans les relations commerciales. L’édification de règles de bonne conduite visant à générer des comportements loyaux, phénomène que l’on observe notamment pour la franchise, constitue un besoin récent. La situation est sensiblement différente pour les professions libérales.Leur problème n’est...