Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Code des impositions sur les biens et services

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

Texte de l'article

Les aérodromes, groupements d'aérodromes et classes d'aérodromes et de groupements d'aérodromes s'entendent au sens respectivement des articles L. 6300-1, L. 6328-1 et L. 6328-2 du code des transports.

Articles cités dans le texte

Article L6300-1

Décisions citant cet article

2 071 décisions liées

Décisions mentionnant Article L422-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20155123

3 décembre 2015

Avis

CADA:20155388

17 décembre 2015

Avis

CADA:20165027

15 décembre 2016

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