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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Narbonne aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
» - que l'article 28.1 des mêmes conditions générales intitulé «Déclarations à la souscription (article L.113-2 2° du Code des assurances) » poursuit : «Les conditions de garanties et de tarification
Source officielle1ère chambre civile B
6164090a1826438d6722596f
31 mars 2009
31 mars 2009
Monsieur [S] était débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné à payer à la compagnie MMA la somme de 750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e72
1 avril 2004
1 avril 2004
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur POUYSSEGUR, Conseiller, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleciv3
613721c6cd580146773f72dd
17 juin 1992
17 juin 1992
, au motif que le contrat stipulait que la commande concernait la surveillance permanente du chantier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 1-2 de la commande signée entre
Source officielle7ème chambre
DTA_2107841_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJCP FOND
678836dfc21c0e53e79103f8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur la charge de la preuve L'article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d2
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Mme X... succombe en son appel, elle sera condamnée au paiement des dépens et d'une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la commune d'Ancy-Dornot ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Ancy-Dornot la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
MOTIFS A titre liminaire, et en application de l'article 802 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevables les conclusions de l'appelante notifiées le 2 mai 2023, postérieurement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102761_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B au titre des dispositions de l'articles L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8dab9
28 mars 2011
28 mars 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8eda0
12 septembre 2011
12 septembre 2011
G : 09/ 08174 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 12 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON 2 ch cab 2 du 19 mai 2008 RG : 06. 4645 ch no X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d7f
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Y... responsable de l'incendie par application de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, ¿ condamné en conséquence la compagnie Allianz à indemniser les demanderesses des préjudices privatifs et communs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302353_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B A C, représenté par Me Abla, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402259_20240316
16 mars 2024
16 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2321464_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du
Source officiellePage 20 sur 217