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1 582 résultats pour « Article AT 5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e1a

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2006, en audience publique, les parties ne s'y

Source officielle

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CA

TARIFICATION

67134bd6208351cec65864af

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et suivants, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67338494264fe014c41c1d7d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Sur le bien-fondé du recours : Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

Source officielle
CA

TARIFICATION

6610e5dd74ef9f00086f63fe

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de la société [5].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2207316_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf17603bf88a1884b11

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile III - A titre reconventionnel - condamner Monsieur [C] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2116200_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ab

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

Sur la régularité du licenciement : L'article 13 de la délibération no 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose que « l'employeur qui envisage de licencier un salarié…, avant toute décision,... doit convoquer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef0

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

L 114-2 du même code par les moyens limitativement indiqués aux articles 2244 et 2248 du code civil, outre la désignation d'expert et l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, textes dont il résulte que

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023853387

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5affb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f9b787c4000862f66f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

3] [Localité 2] dispensée de comparaitre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Février 2024, en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6173a53f9b16ed42c4cb79cf

Appel

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Aux termes de l'article L 242-5 du code de la sécurité sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me AURELIE DAHMOUNE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

687e867941388e7853abf067

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, victime d'un AT le 3.10.18 pouvait être considéré comme consolidé le 31.7.19 ".

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f183c9498318209c03

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

R.143-21 alinéa 1 du code de la sécurité sociale puis de l'article R.142-13-2 puis de l'article R.142-1A du même code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 29.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6878846d63001e49f9f26af7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

du Code de procédure civile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

686766ff7c03803a32c271f5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'imputabilité des nouvelles lésions à l'accident du travail initial : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause

Source officielle