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En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

plus lointains mentionnés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. ».

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00818_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.

Source officielle

Chambre civile

67f8af45b5ff6e72c9612458

Appel

10 avril 2025

32-1 du Code de Procédure Civile - condamné la SOCIETE GENERALE à payer à Monsieur [R] [G] la somme de 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné in solidum

Source officielle

1ère Chambre

60364fad926bd0b0d0f983c0

Appel

13 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a05b

Appel

24 septembre 2007

Le 10 novembre 2000, la S.C.I. IMMOSUD lui a donné congé pour le 12 mai 2001, pour motifs graves et légitimes, sur le fondement de l'article L. 145-17-1o du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8e7

Appel

18 septembre 2008

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

Les articles 15 et 15-1 du décret du 23 décembre 2004, dans leur rédaction issue des articles 9 et 10 du décret attaqué, prévoient que les gardiens de la paix peuvent être promus au grade de brigadier-chef

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Troisième Chambre

6709713406866c0645d31efc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

[R] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00819_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Sur les conclusions de la commune de Le Pouget présentées sur le fondement des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans

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5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

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3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02419_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

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Cour d'Appel

6253c956bd3db21cbdd87fa3

Appel

21 mars 2006

L 362-3, L 324-9, L 324-10, L 324-11, L 320 et L 143-3 du Code du travail et réprimés par l'article L 362-3, L 362-4 et L 362-5 du Code du travail et 121-6 et 121-7 du Code pénal, [* Jean-Marie C...-

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2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

F et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2504369_20251029

Administratif

29 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.