Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable

4 du code de procédure civile.

313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'escroquerie

elle envisageait de procéder, l'ordonnance attaquée a méconnu ensemble les articles L. 16 B et L. 50 du Livre des procédures fiscales " ; Attendu, d'une part, que l'article L. 82 C du Livre des procédures

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION : - en ce que cette requête ne serait pas accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles exigées par l'article R.743-2 du code de l'entrée et

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

384 du Code de procédure pénale, violation du principe général du droit applicable à la matière pénale dit principe de la légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les deux prévenus coupables d'escroquerie ; " aux motifs que la société SEFICC avait été immatriculée le 12 septembre

; - la délibération n°2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code

A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

moyens, Messieurs [Y] et Madame [C] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 792 alinéa 2 du code civil et de l'article L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - les recevoir

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond

William Y..., représenté par son conseil, a déposé requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale aux fins d'indemnisation au titre de la détention provisoire qu'il a