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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…). / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2°. » Aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22b
15 juin 2011
15 juin 2011
du code du travail ; Sur la reconnaissance de la qualité de salarié à compter du 24 avril 2007 et sur les demandes subséquentes : Considérant qu'il incombe à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C le 24 juin 2020 doit être regardé comme un acte préparatoire ayant pour seul objet d'informer M.
Source officielleChambre 3
DTA_2200821_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00912_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
aux fins d'évaluer ce chef de préjudice ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402963_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A C, représentée par Me Betrom, demande dans le dernier état de ses écritures au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504962_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:448614.20211217
17 décembre 2021
17 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice
Source officiellePCP JCP ACR référé
6866cb4fd33109fd079acce5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cba0bd3db21cbdd8de5d
12 mai 2011
12 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204347_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04283_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code civil ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officiellesoc
61372340cd58014677407641
9 mars 1999
9 mars 1999
à une audience ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est demande, en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
66235ac9aec0e60008fe9933
18 avril 2024
18 avril 2024
Par ailleurs, les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de des articles 1154 ancien et 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 3
DTA_2002225_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielleChambre 3
DTA_2003118_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. II.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 20 sur 226