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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales. 4.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielle5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des assurances ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03209_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L.57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 4.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302257_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00568_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02253_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00051
16 janvier 2019
16 janvier 2019
à la décision de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204116_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu a été assortie de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
3 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre
DTA_1906765_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305917_20260205
5 février 2026
5 février 2026
2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ddcb4acdc6046d472a3282
13 avril 2026
13 avril 2026
Les tranches 3, 4 et 5 ont finalement été réceptionnées fin novembre 2020.
Source officiellePage 20 sur 516