Selon l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui demandé.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 414-4 de ce code.

A, L.181-0 A, L. 180, alinéa 1 et L. 181 du livre des procédures fiscales, les articles 1649 A, 755 et 410 Annexe II du code général des impôts, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations

[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

sur le travail dissimulé : que l'article L. 8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du même code ; qu'aux termes

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

[G] fait valoir qu'est applicable au litige l'ancien article 1304 du code civil qui prévoit que l'action en nullité pour dol se prescrit par 5 ans à compter du jour où le dol est découvert ainsi que l'article

Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

temporaire totale36. 587, 76 euros -indemnisation de l'incapacité permanente de 28 % imputable aux interventions38. 417, 15 euros -indemnisation de la douleur endurée38. 112, 25 euros -indemnisation

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire de la décision, - condamné Mme [K] aux dépens, avec recouvrement direct, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de