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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497236.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112618_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028589073
12 février 2014
12 février 2014
Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300561_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026807345
19 décembre 2012
19 décembre 2012
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi
Source officiellecomm
61372122cd580146773f1442
27 février 1990
27 février 1990
1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102501_20230228
28 février 2023
28 février 2023
mois, méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102137_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02211
24 octobre 2012
24 octobre 2012
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
29 janvier 2008
-concernant l'incidence de la convention de reclassement personnalisé Aux termes de l'article L. 321-4-2 du Code du Travail, alinéa premier, (...) : l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officielleChambre sociale-2ème sect
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'appelante précise également qu'il existait au sein de la société un système de récupération des heures, mis en place conformément à l'article L3121-37 du code du travail ; qu'ainsi les heures supplémentaires
Source officiellecr
6079a8cf9ba5988459c4f05e
6 avril 2004
6 avril 2004
37 de la loi du 30 décembre 1982 et 25, II, de la loi du 14 avril 1952 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105625_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 321-3 du code de la sécurité sociale.".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100845_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100847_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304749_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 20 sur 148