Elle réclame enfin la condamnation de Mme [O] à lui payer une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective

Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Christophe Z... conclut en dernier lieu le 13 juin 2008, après un long préalable sur la mauvaise foi de l'appelante, à l'entière confirmation

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] aux entiers dépens d'appel avec recouvrement direct, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L.123-23 du Code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, Déclarer la société FDC bien fondée en son appel,

  322   §   5, première   partie, du code de procédure civile   » (le   «   CPC   ») (paragraphe   16 ci-dessous). 13 .

    Torture (articles 94 et 95)   ; 4.     Atteinte sexuelle (article 102, à l'exception du premier alinéa)   ; 5.

1343-2 du code civil, . condamné in solidum le Dr [N] et la société Mic Dac au règlement d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, y ajoutant,

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

[D] [R] et doivent donc être considérés comme des supports durables visés à l’article L.222-6 du code de la consommation.

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

138 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ; 2°/ qu'un

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

(article 1242 du code civil ) Vu les articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la concluante à payer à Mme [T] [D], M.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.