L 1132 ' 1, L 1132 ' 4 du code du travail, l'article premier de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles un et 5 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et l'article

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.

visée par l'article 1604 du code civil, la non-conformité de la chose à sa destination normale est constitutive par contre d'un vice caché relevant de l'article 1641 du même code ; qu'il n'est nullement

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral et il incombe alors à l'employeur, au

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du Code de procédure civile; - débouté la Sas Grand sud forage de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - condamné la Sa Maaf aux dépens de l'instance en ce compris

Il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

1.7 de la police AIG et l'article 3.5.2 de la police Allianz.

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

La commune de Matoury doit donc être regardée comme littorale au sens des dispositions précitées de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

En l'espèce, la créance invoquée par Mme [T] étant de nature salariale, son action est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conclusions, dénommées récapitulatives N°1, déposées à l'audience du 15 janvier 2026, le défendeur 1 demande au tribunal de : « Vu les articles 1353, 1792-6, 1793 du Code civil, Vu l'article

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.