Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'État présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Le condamner au paiement de la somme de 3 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies.

D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 1er juin 2010 : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile

- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-8-4 à R. 111-8-6 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, le

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

civile, les articles 1103 et suivants du Code civil, l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil et 1217 du même Code, Faisant droit à sa demande, DÉBOUTER Madame [K] [W] de l'ensemble de ses prétentions

celui devant desservir la parcelle AL 130) est considéré comme une voie privée , -les voies privées nouvelles doivent être d’une emprise minimale (article 3.1.22) -de 4,5 mètres en sens unique avec une

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

700 du code de procédure civile en raison des frais exposés en première instance comme en appel ; Condamner AIR FRANCE aux dépens.

R. 1454-28 du code du travail, à 2.548,11 euros bruts, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société à verser à Maître [S] la somme

-1 du code du travail, ensemble les articles 47, 49 et 52 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; 5.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

1134 dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1315 du même code précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la