Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Aux termes de l'article 269 du même code : " / 2.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant de chaque attribution est exprimé en points entiers » ; il précise que les attributions se font dans la limite de la plage d'évolution salariale telle que définie à l'article 3 ; - article 6

Y..., qui ne conteste pas sa signature apposée sur l'acte de cautionnement, soutient que la mention manuscrite prescrite à peine de nullité par les articles L. 341-2 et L. 341-3 code de la consommation

La présidente du tribunal a désigné Mme Pérez en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

Chaussoy, 3°) subsidiairement, rejette l'appel en garantie de la commune contre l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, Vu, 3°) sous le n° 55 710, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés

hospitalier universitaire de Nice une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

code, Vu les dispositions de l'article L.111-1, L. 212-1 à L. 212-3 (nouveau) et L. 133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 141-4 du code des assurances, Vu