AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02796_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officiellePage 20 sur 100
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4
Source officielle