[S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à verser à la société [R] la somme de 1 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** M.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 511-19 du code de

de leur préjudice moral, - la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Article 2 : Les conclusions du SDIS des Bouches-du-Rhône présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le jugement du 24 avril 1985 qui avait déclaré la loi du 1er septembre 1948 applicable

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l’article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

1945 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'en effet, ces textes sur le refus de vente auraient dû être examinés à la lumière et en combinaison avec les articles 1, 6 et 19 de la loi du 11 mars

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B et à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, le lieu d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile, géré par l'association HUDA ASBL, qu'ils

Ces désordres ne rendent nullement la maison impropre à son usage, condition essentielle posée par l'article 1641 du code civil.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4. » L'article 4, alinéa 1er, du même code dispose : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives