et SUP Intérim 88 la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque une ordonnance rendue en date du 20 juin 2024, par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montargis, statuant sur les mesures provisoires organisant la séparation de [O] [M] d'avec

700 du Code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-17 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, l'article 1222-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la fraude de l'employeur, révélée une fois la décision

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à la MMA la somme de 2.000 euros sur le même fondement.

départemental d'incendie et de secours construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ; que l'article 17 de la loi, codifié à l'article L. 1424-17 du même code, prévoit que les

jour, vol avec arme en récidive et destruction du bien d'autrui par incendie ou substance explosive, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du

Z... le 16 octobre 1985 sur le secteur de Pacé, il indiquait précisément : "je suis témoin de l'accident survenu au Pont de Pacé à 9 heures 30, ceci en soulevant une poubelle noire de terre et de coquillages

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à Mme Bernard la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

9 du CPC qui précise qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et attendu les dispositions de l'article 1315 du Code Civil qui précise

dont relevait la société Garage SCF, la cour d'appel a violé les articles L. 2121-1, L. 2222-1, L. 2261-15 et L. 2261-27 du code du travail.

Par suite, le projet en litige ne peut être regardé comme constituant une extension au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 13.

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - par conséquent, le permis de construire en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ayant été délivré sans que le maire puisse

384 du Code de procédure pénale et l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 qui pose le principe de la séparation des pouvoirs et interdit au juge répressif de se substituer à la juridiction administrative

méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme.

4 et 1353 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause, et de l'article 5 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de seconde part