L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code ; 2°/ que ne sont pas considérées comme entreprises dominantes, les sociétés de participation financière, dont l'unique objet est

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; Mais

Y..., en vue d'obtenir son départ et à privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 751-7 du Code du travail; alors, encore, qu'il résulte des dispositions du contrat de travail

des pouvoirs, en violation de l'article 13 de la loi du 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III; Mais attendu qu'ayant annulé la seule décision du Conseil de la concurrence en

1315 du code civil, ainsi que des articles L. 36-11 et L. 38 du CPCE ; 3°/ que la charge de la preuve n'incombe pas au demandeur en cas de circonstances particulières rendant cette preuve impossible

Y... d'avoir falsifié d'autres bons de livraison, deux jours plus tard, le 4 juillet 1994, en les antidatant ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'il

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

légal, ses partenaires ne peuvent – par principe – invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif

Elle fait valoir que le non-respect du délai de sept jours prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation doit être apprécié au regard des dates exactes d’acceptation de l’offre de crédit et de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

personnel, pris de la violation de l'article 472 du Code procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation du principe de la séparation des pouvoirs et des

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

et a violé les dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...