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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 2
660eeb02fbb79e8fd3d2f175
2 avril 2024
2 avril 2024
Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil pour faire valoir la déchéance du terme du contrat de location longue durée et l’exigibilité de la somme demandée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303639_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ce que le projet crée un risque pour la sécurité publique en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10160
28 juin 2016
28 juin 2016
octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1907 alinéa 2 du Code civil et L. 313-2 et R 313-2 du Code de la consommation.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
677daad7b032d83cfd3ee15b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Ils considèrent que les consorts [F] ont fait preuve de réticence dolosive qui a vicié leur consentement au sens de l’article 1130 du code civil et affirment qu’ils n’auraient pas contracté s’ils avaient
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO10400
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 3.2.1 de l'accord conclu au sein de la société MOULINEX le 27 janvier 1997 ; ALORS QUE, deuxièmement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01596_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme. Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 18.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01816_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01817_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01819_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 113-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
61e27154e8b9fd051df08364
13 janvier 2022
13 janvier 2022
[D] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1382, 1383 (anciens) et 1792 du code civil, et des articles 160, 175 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement dont appel
Source officielle3ème chambre
DTA_2009793_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A, dès lors qu'elle vise à la fois le 1° du 1 de l'article 109 et le c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300957
9 juillet 2014
9 juillet 2014
4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01818_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'État, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-9, R. 431-10 et R. 431-20 du code de l'urbanisme ; - le service départemental d'incendie et de secours n'a pas été consulté ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
668397db8da90185712ea36f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1112-1 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1944 du code civil, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L111-1 et suivant du code de la consommation, Vu l'article
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1755b6604a26aae8865
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L. 112-3 alinéa 4 et L. 113-8 du code des assurances que l'assuré n'est pas tenu de déclarer spontanément les éléments utiles à l'appréciation du risque couvert mais qu'il lui incombe
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
Source officiellePage 20 sur 453