1385 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Annick et Christophe X... ainsi que la MAIF de leurs demandes fondées sur l'article 1385 du Code civil

violé l'article 4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il s'évinçait que le motif du retrait des employeurs était illicite, a violé les articles L. 1132-1, L. 1132-4 du code du travail

, d'une part, que la destruction volontaire d'un bien ne peut caractériser que le délit de l'article 322-1 du Code pénal, puni de deux ans d'emprisonnement, lorsque le moyen utilisé, y compris l'incendie

B... avait commis un défaut de maîtrise ; qu'elle a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / et en tout état de cause, qu'en déduisant un défaut de maîtrise de M.

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1722 du Code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

de 10,65% l'an à compter du 08 septembre 2025 : Mémoire,Article 700 du code de procédure civile : 500,00 euros ;DIRE ET JUGER qu'en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en toute hypothèse, en condamnant la société Seriprint à payer

d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la volonté des cambrioleurs qui ont dérobé les véhicules en cause pour

violé l'article 1303 du code civil.»

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F... et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

s'est déclenché dans un lieu inaccessible au preneur de sorte que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil doit être écartée, - cet incendie a constitué un cas fortuit pour elle

tout droit aux intérêts ; A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, Vu l'article 1343-5 du code civil, Octroyer à Madame [E] [S] les délais de paiement les plus larges au regard de l'article 1343-5 du code civil ;

le droit de préemption des preneurs, quand ce droit ne pouvait trouver à s'appliquer à l'occasion d'une aliénation à titre gratuit, a violé l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble

à garantie, elle s'est abstenue de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2 / qu'en se fondant, pour statuer comme elle l'a

violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le nouveau comportement fautif, même non identique aux faits précédemment sanctionnés, autorise l'employeur à invoquer ces faits pour justifier une sanction