a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil.

la déclaration de l'intéressé lui-même, a entaché son arrêt d'une violation par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas refusé la remise sur le fondement de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale et en ce qu'il a ordonné un supplément d'information aux seules

des époux C..., dont elle avait relevé qu'ils étaient propriétaires indivis du véhicule incendié, la somme de 4 500 euros, la cour d'appel a violé les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure

par le preneur, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1733 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

violé les articles 1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de

après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 16.

le locataire n'aurait pu prendre absolument aucune mesure pour éviter le second incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en tout

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

était dû à une cause inconnue, ne pouvait condamner le preneur sans violer l'article 1722 du Code civil ; 2 ) qu'en appliquant la présomption de responsabilité dans les rapports du bailleur du terrain

L. 143-1 et L. 153-1 du Code forestier, L. 153-5 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce qu'était partie jointe la Direction Départementale

Z... et Joël A... d'avoir fondé leur demande d'indemnisation en cause d'appel pour la première fois sur l'article 470-1 du code de procédure pénale, non invoqué en première instance ; par identité de motif

eu connaissance du dommage, ce titulaire étant en droit, en ce cas, de faire valoir que la condition de recevabilité de son action, posée par l'article L. 421-1 § I. 1.a du même code n'était pas remplie

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en cas de perte d'une chose ayant fait l'objet d'un prêt à usage

violé l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique la volonté de créer le dommage tel

Y... a été endommagé par un incendie qui a pris naissance dans un local loué à M.

violé l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'il est constant que MM.