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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2304412_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A Vagneux demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023079 du 24 mai 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant désignation des membres du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'un
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003833_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 751,03 euros pour la période allant
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2003834_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
une perte des loyers en raison de la carence de l'État dans l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision de justice qui s'élève à 1 751,03 euros pour la période allant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:488218.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Cette société a requis le concours de la force publique le 18 septembre 2018.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471486.20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 185 751 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui accorder le concours
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018935327
30 mai 2008
30 mai 2008
du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant la réclamation préalable de la société immobilière 3F SA d'HLM relative au concours
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475486.20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le concours de la force publique a été sollicité le 25 novembre 2014.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200720_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200721_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027333035
19 avril 2013
19 avril 2013
A 86 à la route nationale 2, au-dessus de l'impasse Bloch Praeger à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) de quitter sans délai les lieux, faute de quoi il pourra être procédé à leur expulsion avec le concours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101018
22 octobre 2008
22 octobre 2008
judiciairement commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage, ces mandataires de justice doivent procéder ensemble à ces opérations et, si l'un d'eux, en s'abstenant d'apporter son concours
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006771
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Alain Richard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102727_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 980 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de leur accorder le concours
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105116_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 070,42 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502546.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502620.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502735.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502466.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502520.20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir de la décision du 3 mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours
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