La Société Lyonnaise pour l'Habitat et Maître Y, ès qualités, ainsi que Monsieur Alain Y..., intervenant volontaire en qualité de liquidateur des opérations d'Assurances de la Compagnie INDEPENDENT INSURANCE

Alain Jean Marc Y...

INTIMEES Madame [X] [P] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE, et

Sur ce, Sur la demande de mise à l'écart des débats de la pièce n°31 produite par M.

à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 05 mai 2022; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président :Alain

RENOV aux sommes suivantes : -11. 776, 77 ¿ net de rappel de salaires d'août 2011 à mars 2012 -2. 784, 00 ¿ brut d'indemnité compensatrice de congés payés de 2010 à mars 2012 -2. 000, 00 ¿ net d'indemnité

Jean-Pierre GOUDON, Premier Président et Mme Y...

conservatoire - 129,49 euros bruts à titre de congés payés afférents - 1 657,65 euros nets à titre d'indemnité de licenciement - 11 603,55 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement

 ; . 3 789,67 € net à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; . 22 750,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et

Pierre F..., demeurant à Castelnau d'Auzan (Gers), 128/ M.

n°25 et Pièce adverse TAMPICO n°5).

Pierre Ange Marie Y...

[P] la somme de 36.750 € nets au titre du licenciement abusif ; ** de condamner la société Nosmoke à verser à M.

pour dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 800 euros nets au titre du contingent d'heures supplémentaires - 2 800 euros nets au titre de l'obligation de résultat et

[J], ancien militaire, aurait joué à la roulette russe pour effrayer son épouse ; que les autres pièces versées par l'épouse établissent cependant de manière certaine que [L] [J], ancien militaire, était

, déduit la période de mise à pied du salaire, déduit 8 jours de plus que la période de mise à pied prononcée et l'employeur ne rapporte pas la preuve des faits commis justifiant la mise à pied ; l'employeur

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JANCOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1006 APPELANTE [****************] Monsieur Paul X... 5 Allée jacques Cartier 94600 CHOISY LE ROI comparant en personne, assisté de Me Pierre MARILLIER,