ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

[Z] [V], pris en qualité de liquidateur à la faillite de la société Scheuten Solar Holding BV et RAML Van Oeijen en qualité de liquidateur de la société Alrack BV. Faits et procédure 2.

РОВД , “the detention facility”).

Par un décision du 10 mars 1999, déposée le 12 mars 1999, le tribunal rejeta la demande de déclaration de faillite de la requérante en raison du fait que, «   selon les informations fournies par la

Se prévalant des dispositions de l’article   29   §   3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1993, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 000 francs d'amende et a prononcé contre elle la faillite

COMPLAINTS The applicant complained under Article 3 of the Convention that the conditions in the penitentiary facility where he was serving his sentence had amounted to “torture”.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE   CONVENTION 6.

[S], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (22), de nationalité française domicilié [Adresse 3] (France) ; prononcé la faillite personnelle pendant une durée de 10 ans à l'égard de Mme [O], [L

Faits et procédure : 1.

N° U 19-86.757 F-D N° 00199 SM12 3 MARS 2021 CASSATION PARTIELLE M.

water, lack of privacy for toilet 7,500     56555/21 08/11/2021 Anatoliy Oleksiyovych NYZHNYK 1994 Rybiy Sergiy Mykolayovych Dnipro Kryvyy Rig Detention Facility No. 3 14/02/2014 pending More

L’action fut dirigée contre son ancien employeur, lequel, dans la mesure où il était en faillite, était représenté par le syndic de la faillite.

concerning his daily needs; (3) poor conditions of detention in Armavir penitentiary facility (scarcity of hot water, difficulties related to the use of the shower and toilet facilities (“Asian” style

  3.

  »), faire l’objet d’une procédure de faillite, le requérant fit opposition au jugement du 15 janvier.

Faits et procédure 1.

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans

They further submitted that the applicant had no injuries either upon his placement to their facility, or upon his release.