DES ENERGIES, a été assigné à comparaître Madame [G] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle

, [Localité 2] - non comparant * Madame, [F], [A] , [Adresse 2], [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 2] - non comparant EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date

MARKET, a été assigné à comparaître Madame [I] [E] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son

commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'encontre de Monsieur [J] [O], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]

. 3.

faillite personnelle à son encontre.

, a été assigné à comparaître Monsieur [K] [I] pour l'entendre en ses explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à son encontre

La procédure de faillite   Les requérants étaient salariés de la société D.B.B. S.r.l. Par un jugement déposé le 3 octobre 1991, le tribunal de Naples déclara la faillite de cette société.

. 3.

    La procédure de faillite 3.     Par un jugement déposé le 26 mai 1987, le tribunal de Florence déclara la faillite personnelle du requérant. 4.

commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'encontre de Monsieur [U] [L], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 3]

ou une faillite personnelle à son encontre.

CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE PRONONCE à l'encontre de Monsieur, [T], [M], [K], [A], né le, [Date naissance 1] 1974 à, [Localité 3]

et de ne pouvoir demander sa réhabilitation que cinq ans après la clôture de la procédure de faillite. 3.

faillite et le redressement judiciaire.

    La procédure de faillite 3.

Invoquant l’article 3 du Protocole n o 1 à la Convention, le requérant se plaint de la limitation de son droit de vote suite à sa mise en faillite. 3.

Ces faits de détournements et de manquements aux règles comptables sont constitutifs de fautes de gestion au sens de l'article L 624-3 du code de commerce. 22) M.

    3) Procédures de faillite   Notant la réforme introduite par la loi n o 80 du 14 mai 2005 et le décret législatif n o 5 du 9   janvier   2006 sur les procédures de faillite