(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT

les visites techniques complémentaires à l'aide de véhicules équipés de matériels nécessaires à ce contrôle, en dehors des centres de contrôle, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux

depuis alors que Maurice Y... connaissait la date de validité de la visite technique soit le 2 décembre 1992 ; qu'employé régulièrement depuis son achat par la société Y... sur des chantiers importants

dont le contrat de travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave le 10 août 1998, l'employeur lui faisant en particulier grief d'avoir refusé d'effectuer la visite

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension de son permis de conduire, défaut d'assurance et défaut de visite

commande du véhicule a été signé ; à cette date, la vente ne pouvait être conclue, en effet, l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1978 exige la remise par le vendeur d'un véhicule automobile soumis à visite

l'annulation judiciaire de son permis de conduire, de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sans assurance, de défaut de maîtrise d'un véhicule, de maintien en circulation d'un véhicule sans visite

attendu que, se fondant sur des éléments de preuve discutés contradictoirement par les parties, la cour d'appel, par motifs propres ou adoptés, a constaté, par comparaison des fiches de contrôle de visite

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis X... coupable de maintien en circulation d'un véhicule de transport de marchandises sans avoir fait procéder à la visite

suspension de la procédure de passation du contrat d'affermage de l'exploitation du marché public d'approvisionnement de la commune de Sevran, à l'annulation de la décision d'organiser une troisième visite

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour délit et contravention de blessures involontaires, défaut de mutation de carte grise et défaut de visite

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour maintien en circulation d'une voiture particulière sans visite technique périodique, l'a

conducteur salarié à informer l'employeur de l'état du véhicule par écrit ; que de son emploi du temps ressortait le kilométrage parcouru et donc l'usure normalement estimable des pneumatiques et que la visite

X... a fait l'acquisition d'une automobile de plus de cinq ans d'âge ; que le rapport de la visite technique effectuée par la société Feu vert (la société) indiquait certaines anomalies nécéssitant une

ainsi contrevenu à l'article 5 bis du décret du 4 octobre 1958 qui lui faisait obligation de remettre à l'acheteur non professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de la visite

E...) et ceux dont la visite technique était conforme (M. F..., M. G..., M. H..., M. I..., Mme J... et M.

judiciaire que cette visite technique a bien eu lieu, antérieurement à la vente ; qu'en effet, Monsieur M... précise, en page 5 de son rapport : « Le Jeudi 9 octobre 2014, Me C... me remet copie d'un

Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des visites techniques périodiques renouvelées tous les ans. » ; qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté en date du 15 novembre 1954