Les décisions prises par les assemblées en violation des articles L. 225-96, L. 225-98, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 225-99, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 et des articles L. 225-105, L. 225-115, L

Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article L54-11-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Lorsqu'un gestionnaire de crédits continue de violer les règles applicables, y compris les obligations qui lui incombent en vertu du présent chapitre, et après que, en tant qu'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, elle en a informé l'Etat membre

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

Code de la consommation

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'apposer le marquage CE sur un produit, sur son emballage ou sur les documents d'accompagnements en violation de l'article D. 412-62 ; 2° D'importer ou mettre sur

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 32

Code électoral

Si les coupables étaient porteurs d'armes ou si le scrutin a été violé, la peine sera de dix ans d'emprisonnement.

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-1 à L. 143-4 sont nuls et de nul effet.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 98

Code minier (nouveau)

Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.

Article R212-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 06

Code du cinéma et de l'image animée

L'agrément peut être retiré, en cas de violation des conditions exigées pour sa délivrance, à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article L183-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les sanctions prévues à l'article L. 243-3 du code des assurances sont applicables en cas de violation des dispositions de l'article L. 123-6.

Article 222-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50

Code pénal

Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

Article L228-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.

Article L324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 26

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 320-17 est punie de 150 000 euros d'amende.

Article R610-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 63

Code pénal

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une copie de l'autorisation mentionnée à l'article R. 613-88 durant l'exécution de la mission, en violation

Article L324-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04

Code de la sécurité intérieure

La violation des interdictions prévues à l'article L. 322-12 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

Article L232-23-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 35

Code du sport

La période de suspension pour les violations multiples des règles relatives à la lutte contre le dopage est déterminée dans les conditions prévues aux I à III.

Article L1634-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 33

Code des transports

recourir à une équipe cynotechnique mentionnée à l'article L. 1632-3 à une autre fin que la mise en évidence de l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives ou dans un autre domaine que celui des transports ferroviaires ou guidés en violation

Article L536-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39

Code de l'environnement

Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'autorisation requise en application de l'article L. 532-3, ou en violation

Article R242-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Code rural (nouveau)

Domicile professionnel administratif. Le domicile professionnel administratif d'un vétérinaire est le lieu retenu pour l'inscription au tableau de l'ordre.

Article L113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code des assurances

Sont nulles : 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; 2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison

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