Article 222-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76

Code pénal

En vigueurDepuis le 1 janvier 2002

Texte de l'article

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

19 699 décisions liées

Décisions mentionnant Article 222-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

613723aecd5801467740cdd9

6137269ecd58014677427199

613726a0cd5801467742728f